Les actions de développement économique

Les actions de développement économique : dans ce domaine la Communauté de Communes Mézenc Loire Meygal a signé une convention cadre de délégation de la compétence d’octroi de l’aide en matière d’immobilier d’entreprise avec le Département.

Notre collectivité peut aider les entreprises en matière d’immobilier selon les modalités définies ci-dessous.

  • Bénéficiaires : Les entreprises industrielles, commerciales et artisanales ou de services à l’industrie et toute entreprise immatriculées au RCS ou au RM
  • Dépenses éligibles : L’acquisition, la rénovation, la construction et l’extension de bâtiments ou biens immobiliers, sauf terrains nus.
  • Critères d’éligibilité : l’assiette éligible de l’investissement immobilier sera au minimum de 25 000 € HT.
  • Modalités de l’aide : L’octroi de l’aide et son versement à l’entreprise se fera par le Conseil départemental
  • Montant de l’aide : Le taux d’intervention sera déterminé en fonction des caractéristiques du projet, des autres partenaires financiers, dans le strict respect de la réglementation notamment en matière de zonage et de cumul d’aides. Il répondra aux règles énoncées ci-après :
Tranche d’investissement HT Montant subvention Montant si autre subvention Bonus emploi(s) créé(s) nets * Installation ou extensions en zones intercommunales
Moins de 50 000 € 3 000 € 2 000 € 1 000 € 1 000 €
50 000 à 100 000 € 6 000 € 4 000 € 1 000 € 1 000 €
101 000 à 250 000 € 7 500 € 5 000 € 1 000 € 1 000 €
Supérieur à 250 000 € 10 000 € 7 000 € 1 000 € 1 000 €

* pour au moins un emploi créé en CDI en plus de l’effectif de départ en CDI à la date de la demande

Dans tous les cas, l’aide de la Communauté de Communes sera plafonnée à 12 000 € par projet.

Pour un projet exceptionnel ou qui bénéficie d’un financement Leader, sur décision du Conseil communautaire, l’aide pourra être déplafonnée.
Si la maîtrise d’ouvrage n’est pas directe (portée par une SCI ou SA ou SARL ou société de crédit-bail), l’aide sera versée à celle-ci, à charge pour elle de la répercuter au profit de l’entreprise.

Le montant de la participation de l’EPCI au financement du projet devra respecter le taux maxi d’aides publiques prévu par la réglementation pour les aides à l’immobilier d’entreprise.