Les compétences

Les compétences : champs d’intervention de la Communauté de Communes

La nouvelle Communauté de Communes, issue des fusions des territoires Mézenc-Loire Sauvage et Meygal se doit de reprendre au 1er janvier 2017, date de sa création, les compétences exercées par les deux anciennes collectivités.

Compétences obligatoires.

La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

  • Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : schéma de cohérence territoriale en schéma de secteur ; PLUI, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
  • Actions de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L.1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’environnement.
  • Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
  • Collecte et traitement des ordures ménagères (déchets des ménages et déchets assimilés).
  • Compétence eau au 1er janvier 2026 (sous réserve des évolutions législatives).
  • Compétence assainissement des eaux usées, au 1er janvier 2026. (sous réserve des évolutions législatives)

 

Compétences supplémentaires

La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :

  • Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire : sont retenues comme voiries d’intérêt communautaire les voiries internes des zones d’activité intercommunales.
  • Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire. Relèvent de l’intérêt communautaire :
    • Site VTT FFC : création de circuits, mise en place et entretien du balisage, communication et signalétique, stations de lavage.
    • Trail : balisage, communication, signalétique, entretien du balisage et des circuits trail.
    • Escalade : équipement des voies, ouvertures de nouveaux secteurs, maintenance/entretien des voies, signalétique.
    • Parcours de course d’orientation : création, mise en place et entretien des parcours notamment des balises, communication, signalétique.
    • Gestion de la station de ski alpin des Estables et du domaine nordique du Mézenc.
  • Politique du logement et du cadre de vie (actions d’intérêt communautaire)
    • Aides à la rénovation énergétique des logements dans le cadre du programme « Habiter Mieux« 
    • Elaboration et mise en œuvre des outils de programmation et d’études dans le domaine de l’habitat sut tout le territoire de la communauté de communes (habiter mieux, OPAH, etc.)
  • Actions sociales d’intérêt communautaire :

Petite enfance/enfance jeunesse

    • Elaboration et animation d’une politique petite enfance/enfance-jeunesse communautaire.
    • Elaboration et coordination d’une Convention Territoriale Globale.
    • Création, gestion et animation d’un relais petite enfance.
    • Création, construction et gestion des structures de garde petite enfance (multi-accueils, micro-crèches).
    • Etude, coordination, mise en œuvre et soutien des actions d’information et d’accès aux droits.
    • Animation et coordination d’actions menées en lien avec les partenaires sociaux (amélioration de la communication en services existants

Cadre de vie :

    • Mise en place d’actions autour de la vie associative dont l’octroi de subventions.

Transports scolaires :

    • Organisation et gestion de certaines services de transports scolaires dans le cadre de la politique régionale.
  • Actions touristiques :
    • Conception d’une politique touristique
    • Etude de développement touristique
    • Création et entretien de la signalétique touristique
    • Création, entretien et gestion des sentiers de petites randonnées inscrits au PDIPR, d’itinéraires de découverte des milieux naturels, sentiers d’itinérance poétique
    • Gestion et entretien des grottes de Couteaux
    • Valorisation touristique de l’espace loisirs la gare de Lantriac (La Gare Patinoire) et de l’ancienne voie « la Transcévenole »
    • Mise en valeur du patrimoine – opération coordonnée de réhabilitation du petit patrimoine
    • Gestion du bâtiment de Colempce jusqu’au 31/12/2030
  • Insertion sociale et professionnelle des jeunes 
    • Adhésion à la mission locale pour l’insertion des jeunes
  • Actions culturelles ou sportives
    • Animation et mise en réseau des bibliothèques
    • Soutiens aux projets associatifs présentant un intérêt commun à plusieurs communes
    • Contribution à l’animation d’une politique culturelle sur l’ensemble du territoire et coordination des actions d’animations culturelle
    • Action de soutien au développement des réseaux de communication électroniques et numériques : actions visant la réduction de la fracture numérique
  • Appui aux communes
    • Attribution de fonds de concours aux communes membres (acquisition, construction ou réhabilitation de tout équipement jugé essentiel par le conseil communautaire)
  • Aide à l’immobilier d’entreprises
  • Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous-bassin, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.