Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

La Communauté de Communes Mézenc Loire Meygal s’est dotée, à compter du 27 mars 2017, de la compétence Plan local d’Urbanisme.

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ( PLUI ) est un document de planification à l’échelle intercommunale. Il exprime un projet de territoire pour les 10 à 15 années à venir, en réfléchissant ensemble au développement intercommunal, à travers une vision politique, stratégique et territoriale.

Le PLUI intègre de nombreux thèmes tels que les besoins en logements, la qualité de la construction, le développement économique, la place de l’agriculture, la protection de la biodiversité, etc.. Il détermine les possibilités de construction et d’usage des sols sur l’ensemble des communes du territoire : secteurs constructibles, formes urbaines, secteurs naturels, terrains réservés pour la création d’équipements publics, etc.

Il s’agit d’un document juridique de portée générale qui s’impose à tous (personnes physiques et morales) et auquel on se réfère pour instruire les autorisations d’urbanisme (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager). Les droits à construire sont déterminés sur chaque parcelle publique ou privée. Son contenu est défini par le code de l’urbanisme. Il comprend obligatoirement :

• Un rapport de présentation. C’est un diagnostic complet du territoire : logement, économie, agriculture, environnement, patrimoine… Il permet d’identifier les enjeux et les besoins.

• Un projet d’aménagement et de développement durable (PADD). C’est le document pivot du PLU. A partir des conclusions du rapport de présentation, le PADD doit répondre aux besoins identifiés et définir les grandes orientations pour l’urbanisme et l’aménagement du territoire.

• Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Ces orientations sont un zoom sur un quartier ou une thématique (habitat, transport). Elles schématisent le projet de la collectivité.

• Un règlement. Le règlement doit répondre au PADD et le mettre en œuvre. Il définit un plan avec différentes zones : U (urbaine), Au (A urbaniser), A (agricole), N (naturelle). Ensuite le règlement fixe les règles applicables pour chaque zone : activités et constructions autorisées, apparence architecturale, hauteur, implantation, accès et stationnement, densité, réseaux…

• Des annexes. Elles contiennent des éléments d’information liés à l’urbanisme : réseaux, plan d’exposition au bruit, plan des risques naturels et technologiques, servitudes d’utilité publique…