Aide à l’immobilier d’entreprise
Bénéficiaires
Les entreprises industrielles, commerciales et artisanales ou de services à l’industrie et toute entreprise immatriculée au RCS ou au RM
Dépenses éligibles
L’acquisition, la rénovation, la construction et l’extension de bâtiments ou biens immobiliers, sauf terrains nus.
Critères d’éligibilité
l’assiette éligible de l’investissement immobilier sera au minimum de 25 000 € HT.
Modalités de l’aide
L’octroi de l’aide et son versement à l’entreprise se fera par le Conseil
Montant de l’aide
Le taux d’intervention sera déterminé en fonction des caractéristiques du projet, des autres partenaires financiers, dans le strict respect de la réglementation, notamment en matière de zonage et de cumul d’aides. Il répondra aux règles énoncées ci-après :
- Projet d’un montant inférieur ou égal à 120 000 € = 6 % du montant des dépenses HT
- Projet d’un montant compris entre 121 – 200 000 € = 4 % du montant des dépenses HT
- Projet d’un montant compris entre 201 – 350 000 € = 3 % du montant des dépenses HT
- Projet d’un montant supérieur à 351 000 € = 2 % du montant des dépenses HT
Dans tous les cas, l’aide de la communauté de communes sera plafonnée à 10 000 € par projet.
Si la maîtrise d’ouvrage n’est pas directe (portée par une SCI SA ou SARL ou société de crédit-bail) l’aide sera versée à celle-ci à charge pour celle de la répercuter au profit de l’entreprise
Le montant de la participation de l’EPCI au financement du projet devra respecter le taux maxi d’aides publiques prévu par la réglementation pour les aides à l’immobilier d’entreprise.