Enseignes

Nouvelle compétence de la collectivité

Depuis le 1er août 2024, la Communauté de Communes Mézenc Loire Meygal exerce la compétence Police de la publicité pour les communes suivantes : Lantriac, Laussonne, Le Monastier-sur-Gazeille, Saint-Pierre-Eynac, Alleyrac, Chadron, Champclause, Fay-sur-Lignon, Freycenet-la-Cuche, Freycenet-la-Tour, Goudet, Les Estables, Moudeyres, Présailles, Queyrières, Saint-Front, Salettes et Les Vastres.

Auparavant, cette compétence relevait du Préfet du département.

Qu’est ce qu’une enseigne, pré enseigne ?

Le Code de l’environnement distingue trois types de dispositifs (L.581-3 du code) :

Publicité : à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;
Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ;
Pré-enseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Ces dispositifs sont régis par le règlement national de la publicité (R. 581-1 et suivants du code de l’environnement).

Concernant plus particulièrement les enseignes, il n’existe pas de déclaration préalable.

Dans les endroits repérés en couleur sur les cartes (PNR, abords de monuments historiques et périmètres délimités des abords, sites classés et sites inscrits, Natura 2000, etc…), les enseignes sont soumises à autorisation préalable -Cerfa n° 14798.

Endroit où les enseignes sont soumises à autorisation préalable

Le dépôt d’une autorisation préalable d’enseignes est nécessaire dans les lieux suivants : PNR, zones Natura 2000, Site classé et sites inscrits, abords des monuments historiques, etc.
Ils sont repérés sur les cartes suivantes en couleur.